- Objet-Etendue
Sous réserve de toutes conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques adéquates à chaque Produit,
les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne à travers son Site, en ce compris, toutes prestations de services connexes proposées par le Vendeur.
Les CGV font partie intégrante du contrat entre le Vendeur et l’acheteur (« Client »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
- Prix
Les prix affichés sont les prix au comptant toutes taxes comprises (TTC) et en monnaie nationale (TND). Les Tarifs sont fixés et révisés dans les termes prescrits par la loi régissant le secteur.
Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement de la commande et sont consultables sur le Site.
Le Vendeur préserve la propriété du Produit jusqu’à paiement intégrale du prix.
- Passation – validation de la Commande
La Vendeur met en ligne à disposition du Client avant la passation de la commande toutes les informations légales nécessaires, lesquelles sont consultables à tous les stades de la transaction.
Un guide compréhensible et des procédés techniques sont mis en place au profit du Client visant à récapituler définitivement l’ensemble de ses choix, à recueillir son acceptation, à modifier sa commande ou à la valider et confirmer selon sa volonté.
Le Client est invité à suivre le guide et enchainer les étapes mises en place en vue de passer et valider sa commande.
La commande est réputée validée lorsque le Client aura manifesté son accord sur le Produit et le prix en cochant et cliquant sur la case « valider».
La validation de la commande par le Client vaut adhésion sans réserve des CGV et déclaration expresse, de la part du Client, d’avoir pris connaissance du Produit et services proposées par le Vendeur, et bénéficié des informations permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
- Confirmation de la commande
La transaction est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur moyennant un document électronique signé et adressé au Client par retour de mail ou message, et archivé sur le Site du Vendeur.
Le Client peut demander dans les 10 jours qui suivent la conclusion de la transaction l’ensemble des données relatives à l’opération de vente et ce, sous forme d’un document écrit ou électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, en application de la législation en vigueur, notamment la loi organisant la concurrence et les prix, les commandes anormales dépassant en nombre ou en quantité celui ou celle correspondant à la vente en détail soit —— compléter par un nombre — unités.
- Modalités de Paiement
Le règlement de la commande s’effectue, selon le choix du Client soit au lieu et date de la livraison soit en ligne à la date d’acceptation de la commande.
Le paiement au moment de la livraison et à la remise du Produit, s’effectue par chèque ou en espèce. Toutefois, le paiement en ligne est exigible immédiatement à l’acceptation de la commande par tous moyens de paiement électronique en monnaie national reconnus en Tunisie.
Le Site est équipé d’un système de paiement sécurisé permettant de protéger les données personnelles sensibles en relation avec le moyen de paiement utilisé par le Client.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires, en cas de perte ou de vol du moyen de paiement et/ou usurpation ou utilisation indue de son identifiant ou mot de passe.
- Rétractation – Annulation de la Commande
Le Client peut se rétracter et annuler la commande et d’en obtenir remboursement.
L’annulation de la commande s’effectue sous les conditions que :
1-la demande de rétractation soit notifiée dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit, sous forme d’une réclamation adressée par ———— au point de contact mis en place dont les coordonnées sont ci-dessous indiqués.
2-le Produit soit restitué au vendeur dans le délai imparti
- Le Produit soit identique à son état de livraison accompagné de tous les documents qu’il contient au moment de l’achat.
Le droit de rétractation ne puisse être exercé, au cas où, le Client descelle les applications, enregistrements et logiciels livrés en téléchargement ou déballe ceux en boite.
- Disponibilité
L’acceptation et confirmation des commandes se déroulent en fonction du stock disponible. Les Produits n’étant plus en fabrication ou temporairement indisponibles seront affichés sur le Site.
Toutefois, toute insuffisance de stock enregistrée après échange de consentement sera notifiée au Client au plus tard 24 h avant la date de livraison.
Dans ce cas, le Client se réserve le droit d’annuler la commander et se faire rembourser.
- Livraison – Délai
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client et dans les délais de 24 à 48H.
En cas de livraison à domicile et aux fins de bonne exécution de la prestation d’acheminement du Produit, le Client s’engage à fournir les informations véridiques.
- Contact
Le Vendeur met à la disposition un point de contact téléphonique ———-indiqué dans le mail de confirmation de la commande ainsi que l’adresse ci-après désigné————–afin d’assurer le suivi d’acheminement de la commande, sa livraison et la collecte de toute notification ou réclamation.
- Conformité
Le Produit destiné à être commercialisé est en état de fonctionnement direct et sans modifications quelconques de leurs composantes, encore en état de fabrication et ; est conforme aux normes nationales et internationales.
Les produits Logiciels présentés à la vente sont originaux conformément à législation en vigueur relative à la propriété littéraire et artistique régissant les produits Logiciels édités.
- Garantie
La garantie se rapportant au Produit vendu est limitée à celle accordée par le fabricant ou constructeur ou fournisseur et, est limitée à la réparation ou l’échange.
La mise en œuvre de la garantie suppose que le Produit livré soit utilisé « en bon père de famille » suivant les conditions d’utilisation normales et sous présentation de la facture d’achat.
La garantie n’est valable que sur présentation de l’emballage d’origine accompagné de ses accessoires et manuels.
Sont exclus de la garantie la défaillance des consommables, l’usure normale des pièces, fausse manipulation ajout ou connexion de matériels ou de produits logiciels non compris dans le contrat du Produit livré.
- Responsabilité
Le Vendeur ne confère aucune garantie au titre de la commercialisation des produits Logiciels, seule sera applicable, la garantie accordée par l’éditeur.
Sont exclus la garantie des virus pouvant affecter les produits Logiciels ainsi que leur compatibilité.
Toute réparation sera réalisée par les services du Fournisseur du Produit livré.
- Propriété Intellectuelle
Les droits d’auteur des produits Logiciels ne peuvent en aucun cas être transférés à un donneur d’ordre d’une commande.
Le droit d’utilisation des produits logiciels édités ou diffusés est strictement limité aux opérations autorisées par la réglementation régissant les produits logiciels édités.
Le Client ne peut exiger la communication du programme source.
Toutefois une documentation technique, appropriée et complète sera remise pour tout Produit et logiciels concernant son installation et utilisation ainsi que la liste des normes applicables au Produit et conditions d’essai.
- DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, et après l’obtention du consentement exprès et non équivoque du Client, ces données
nominatives feront l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur ou par tout prestataire mandaté à cet effet. Le Vendeur et tout prestataire mandaté à cet effet s’engage à respecter les dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
En application de la loi de 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour ce faire, une demande doit être adressée par courriel via l’adresse ————.
Le Vendeur traitera les données personnelles du Client à des fins statistiques et d’amélioration du produit, y compris la création de groupes agrégés sur la base des informations d’utilisation du Service Client.
Cela permet au Vendeur de comprendre les besoins des Clients, d’améliorer la qualité et l’expérience utilisateur des services et offres actuels et futurs du Vendeur et d’envoyer des communications commerciales basées sur les groupes agrégés.
Afin d’améliorer l’expérience du client et de réaliser une analyse d ‘affaires, les informations de commande, les informations sur l’ appareil,
les informations de livraison et les informations personnelles nécessaires seront transférées et traitées au partenaire du vendeur selon les instructions du vendeur.
SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS CE TERME, LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER LE SITE WEB.L’utilisation continue du site Web par le Client est considérée comme l’acceptation et la compréhension par le Client de ces termes et de toutes les autres politiques associées au site Web.
- DROIT APPLICABLE –ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Sous réserve de toute règle impérative légale contraire, les présentes conditions de vente sont soumises au droit Tunisien.
Tous les différends découlant de l’exécution des présentes non résolus à l’amiable entre les parties dans un délai d’un (01) mois, relèvent de la compétence du Tribunal de Première Instance de Tunis.